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 Impôt sur le revenu: comment rectifier une erreur ?

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Petrus.m

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MessageSujet: Impôt sur le revenu: comment rectifier une erreur ?   Ven 2 Mai - 9:46

LE MONDE | 26.04.2014 à 10h12 • Mis à jour le 29.04.2014 à 19h54 | Par Olivier Rozenfeld (président de Fidroit)

Avis d'imposition sur le revenu.

L'impôt sur le revenu étant un impôt déclaratif, c'est le contribuable qui prend la responsabilité de la déclaration transmise à l'administration.

Depuis quelques années, certains champs sont préremplis à partir des informations envoyées par votre employeur (pour les salaires) ou votre banque (pour les revenus générés par votre épargne). Mais vous devez vérifier l'exactitude de ces informations.

Si, après avoir payé votre impôt, vous constatez que son montant a été calculé sur une base trop élevée ou bien que vous avez omis de déclarer un avantage fiscal, comme la réduction d'impôt pour enfant scolarisé au lycée, vous pouvez procéder à un recours auprès de votre service des impôts.

SIX MOIS POUR STATUER

Il suffit d'en faire une demande écrite ou par Internet. Celle-ci doit être accompagnée de l'avis d'imposition et d'une lettre précisant ce que vous contestez ou souhaitez rectifier. L'administration a six mois pour statuer.

Attention, cette demande doit être présentée à l'administration avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de mise en recouvrement de l'impôt. Ainsi, pour l'impôt payé en 2014 (sur les revenus 2013), vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour en faire la demande.

En cas d'erreur et si l'impôt n'a pas encore été payé, vous pouvez obtenir du Trésor un sursis à paiement.

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